Extraits de la circulaire RENTREE 2015 (Education Nationale)

Pour répondre à l'exigence d'une école inclusive, les élèves dont les difficultés scolaires relèvent d'un trouble des apprentissages peuvent désormais bénéficier d'un plan d'accompagnement personnalisé (Pap). Un document type national est mis à disposition des équipes afin de les accompagner dans la prise en compte des besoins de l'élève. Des évolutions réglementaires permettent une meilleure prise en compte des élèves en situation de handicap tout au long de leur scolarité, tandis que le soutien de la Caisse nationale d'allocations familiales aide à leur accès aux activités périscolaires. (Ndlr : Optimisme ?)

Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) et le guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (Geva-Sco) favorisent un dialogue accru entre les familles, les équipes éducatives de suivi de la scolarisation et les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ; ils garantissent aussi l'harmonisation des procédures et des décisions au plan national.

S'agissant de la scolarisation des élèves en situation de handicap, pour favoriser la continuité des parcours et harmoniser les pratiques entre le premier et le second degrés, la nouvelle circulaire sur les unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis) redéfinit les classes pour l'inclusion scolaire (Clis) qui deviennent des « Ulis école ». Désormais appelés « Ulis école », « Ulis collège » et « Ulis lycée », ces dispositifs ont vocation à accompagner les élèves en situation de handicap vers une meilleure insertion professionnelle.

Enfin, les élèves ayant une notification d'aide humaine individuelle ou mutualisée bénéficient d'un accompagnement par des personnels recrutés à cet effet et formés.

5000 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) se sont vus proposer un CDI en 2014-2015, ce mouvement se poursuit cette année et permettra à terme aux 28 000 AESH de bénéficier d'un CDI. Par ailleurs, à la rentrée 2015, 100 unités d'enseignement (UE) supplémentaires, actuellement situées dans les établissements médico-sociaux, seront relocalisées au sein même des établissements scolaires, ce qui portera leur nombre total à près de 300.

Source : http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=89301

En ce jour de 14 juillet .

Le parcours de citoyenneté remplace bientôt depuis 20 ans la conscription et le service militaire. Il comporte trois étapes dont les deux dernières concernent aussi les jeunes en situation de handicap :

1.      L’enseignement de la défense par l’Education Nationale dans les classes de 3^ème et de 1^er.

2.       Le recensement en mairie dans les 3 mois qui suivent le 16^ème anniversaire : sauf cas très particulier, toute personne (garçon ou fille) de nationalité française ou l’ayant doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la date de ses 18 ans. L’attestation de recensement est à conserver soigneusement. Elle est obligatoire pour toute inscription à un examen ou un concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, Permis de conduire …)

3.      La JDC (Journée Défense et Citoyenneté)  obligatoire pour les garçons et les filles entre le recensement et les18 ans. Elle permet entre autres choses de rappeler à chacun que la liberté à un prix. En fin de journée, un certificat de participation est remis. Comme l’attestation de recensement, il est obligatoire pour l'inscription aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique.

En cas de handicap ou de maladie invalidante, si l’intéressé souhaite être exempté ou ne peut pas participer à la journée défense et citoyenneté, il convient de présenter  la carte d'invalidité (80% minimum) ou un certificat médical récent délivré par un médecin agréé auprès du Ministre de la défense, indiquant l’inaptitude définitive à participer.

Bon à savoir : Certains CSN  (Centre du Service National) organisent des journées spéciales à l'attention des jeunes atteints d'un handicap et non exemptés

Suite à notre billet du 20 juin à propos des TAP(s) une famille nous a écrit :

« Nous sommes en cours de renouvellement pour une AVS sur le temps scolaire et périscolaire. Jusqu’à présent tout se passait correctement… la directrice de l'école nous a indiqué que sous réserve d'accord de la MDPH, mon fils aura bien droit à une AVS sur le temps scolaire et pour la cantine à la rentrée prochaine. Par contre, les TAP serait à la charge de la Mairie. Est ce vraiment le cas ?   Quid si les TAP sont suivis par une garderie. Qui prend en charge l'accompagnement ? Mairie/Education Nationale ?

 A ce propos, notre association (APF), avec la Fédération nationale des associations au service des élèves présentant un handicap,  a tenté de répondre à la question dès la rentrée 2014/2015 :

http://www.faire-face.fr/2014/09/29/beaucoup-deleves-handicapes-exclus-activites-periscolaires 

Dans cet article Sophie Cluzel présidente de (Fnaseph) s’indigne de la situation et conseille aux familles qui rencontrent des problèmes de l’alerter en suivant le lien: Qu’elles nous alertent. 

« Nous transmettons - dit-elle - tous les cas au Défenseur des droits afin qu’il se prononce sur le traitement discriminatoire dont sont victimes ces élèves en situation de handicap. Nous conseillons  de bien préciser la participation aux Tap dans le projet de vie qu’elles soumettent à la MDPH. Il est important que cette dernière prenne en considération ce nouveau besoin de compensation. C’est un levier pour faire évoluer la position des mairies. C’est d’autant plus important que la prestation de compensation du handicap enfant ne couvre pas les besoins d’aide humaine pour les activités éducatives mais seulement pour les actes essentiels de la vie quotidienne. La PCH ne peut donc servir à financer une auxiliaire de vie qui accompagnerait l’enfant aux Tap. Les familles se trouvent dans une impasse ».