Suite à notre billet du 20 juin à propos des TAP(s) une famille nous a écrit :

« Nous sommes en cours de renouvellement pour une AVS sur le temps scolaire et périscolaire. Jusqu’à présent tout se passait correctement… la directrice de l'école nous a indiqué que sous réserve d'accord de la MDPH, mon fils aura bien droit à une AVS sur le temps scolaire et pour la cantine à la rentrée prochaine. Par contre, les TAP serait à la charge de la Mairie. Est ce vraiment le cas ?   Quid si les TAP sont suivis par une garderie. Qui prend en charge l'accompagnement ? Mairie/Education Nationale ?

 A ce propos, notre association (APF), avec la Fédération nationale des associations au service des élèves présentant un handicap,  a tenté de répondre à la question dès la rentrée 2014/2015 :

http://www.faire-face.fr/2014/09/29/beaucoup-deleves-handicapes-exclus-activites-periscolaires 

Dans cet article Sophie Cluzel présidente de (Fnaseph) s’indigne de la situation et conseille aux familles qui rencontrent des problèmes de l’alerter en suivant le lien: Qu’elles nous alertent. 

« Nous transmettons - dit-elle - tous les cas au Défenseur des droits afin qu’il se prononce sur le traitement discriminatoire dont sont victimes ces élèves en situation de handicap. Nous conseillons  de bien préciser la participation aux Tap dans le projet de vie qu’elles soumettent à la MDPH. Il est important que cette dernière prenne en considération ce nouveau besoin de compensation. C’est un levier pour faire évoluer la position des mairies. C’est d’autant plus important que la prestation de compensation du handicap enfant ne couvre pas les besoins d’aide humaine pour les activités éducatives mais seulement pour les actes essentiels de la vie quotidienne. La PCH ne peut donc servir à financer une auxiliaire de vie qui accompagnerait l’enfant aux Tap. Les familles se trouvent dans une impasse ».

Comme beaucoup d’entre nous sont appelés à en faire l’expérience, l'État ne prévoit pas d'accompagnement des enfants handicapés par des assistants de vie scolaire, comme c'est le cas en classe. Par là même, on prive de nombreux jeunes d'accès à ces TAP. Pourtant l’objectif déclaré est de faire réussir tous les élèves... 

A ce propos, une question publiée au JO du 9/12/2014 sous le N° 10181, signale que, lors du dernier congrès des maires de l'Association des maires de France, de nombreux maires ont souligné l'incohérence du dispositif actuel en matière de TAPS (temps d’activité périscolaires), face à la volonté de réduction des inégalités. 

La réponse fait état d'une volonté de faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap.

vLa loi d'orientation et de programmation qui affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive et consacrant ainsi une approche nouvelle, rappelle que :

Les activités périscolaires sont de la responsabilité des collectivités locales et ont vocation à s'ouvrir à tous les enfants.

Les ressources des familles ne doivent pas constituer pas un facteur discriminant entre les élèves.

Des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation peuvent être organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial associant d'autres administrations, des collectivités territoriales [...] ».

Les collectivités territoriales qui organisent des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial bénéficient de l'accompagnement de l'Etat et de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), afin que ces dernières puissent être mises en accessibilité pour les élèves en situation de handicap.

Dans tous les cas, les activités périscolaires relèvent du service public : elles sont accessibles à tous les élèves, y compris les élèves en situation de handicap.

Mais au fait,  qu’en est –il chez vous ?

Les textes que nous avons évoqués au début de cette série de quatre billets (5-11 et 4 avril) proposent aussi quelques nouveautés que nous énumérons ci après.  

1. Une définition claire des temps extrascolaires et périscolaires, voir notre billet du 14 avril 

            « L’accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule les jours où il n’y a pas école. » 

« L’accueil de loisirs périscolaire est celui qui se déroule les jours où il y a école. » 

1. La possibilité pour un jeune de 16 à 25 ans sans qualification de poursuivre des études pendant  une durée complémentaire de formation qualifiante, s’il remplit les conditions prévues. Cette durée complémentaire de formation qualifiante peut consister en un retour en formation initiale sous statut scolaire. » et le jeune sera tenu d’avoir une réponse rapidement. « Dans les quinze jours qui suivent la réception de sa demande, , c’est la qu’est la nouveauté, le jeune obtiendra un entretien avec un représentant de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation pour l’informer et le conseiller sur les possibilités de formation qui peuvent lui être proposées, de définir avec lui les objectifs de la formation qualifiante retenue et le statut le plus adapté à son profil et à son projet de formation, et de le renseigner sur ses droits au titre du compte personnel de formation. »

2. L’obligation d’avoir un enseignant dans l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH dès lors qu’elle se prononce sur des questions relatives à la scolarisation, avec « A la demande de l’élève majeur, ou, s’il est mineur, de ses parents ou de son représentant légal, la participation des professionnels dont le concours paraît utile. Cette disposition est  valable pour un professionnel d’un ESMS.

3. Une réponse à la mesure de la CNH concernant le soutien à l’intégration dans les activités périscolaires des enfants handicapés. Si le choix des activités périscolaires relève de la collectivité avec l'appui de ses partenaires, avec un accès égal de tous les enfants, y compris les enfants en situation de handicap, il est possible, pour répondre à la demande des familles et des élus que les Caf accompagnent et soutiennent financièrement les communes qui souhaitent rendre leurs activités périscolaires déclarées accessibles aux enfants en situation de handicap.

Source : B. KAIL : Document interne APF

 INFO BIP6 Dans le BIP6 (N°6 du Bulletin d’Information des Parents, nous faisons allusion à une note de la DEPP (Direction de l’Evaluation, de la Prospective et de la Performance) vous la retrouverez en suivant ce lien. http://www.handiplace.org/media/pdf/temp/note_enfant_handicape_ecole.pdf

 C’est le dernier paragraphe qui est le plus particulièrement concerné

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