Attention !!! Dernier délai pour s'inscrire à nos journées nationales de parents (JNP) les 1,2 et 3 février à Strasbourg. Voir les modalités à droite de cet écran.

Il semblerait que des familles qui comptent dans leur foyer fiscal un enfant adulte en situation de handicap, bénéficiaire de l’AAH aient reçu de leur CAF un courrier leur demandant de préciser la nature et les montants des revenus perçus non seulement par la personne en situation de handicap mais aussi, et c’est là que le bas blesse ceux reçus par eux-mêmes les parents. Il s’agit notamment des revenus de capitaux mobiliers, plus-values, revenus fonciers …

Selon les informations en notre possession, la requête est abusive car il n'est pas prévu de tenir compte pour le calcul de l’AAH des revenus des parents, que le bénéficiaire vive ou non sous le toit parental.

En principe, ne sont prises en compte dans le calcul de l’AAH que les ressources du bénéficiaire et celles de son éventuel conjoint, concubin ou partenaire de PACS. De plus, et il n’est pas nécessaire que l’enfant de plus de 20 ans se désolidarise du foyer fiscal parental pour toucher l’AAH, même si sur d’autres points cela peut présenter un réel intérêt. »

Tout le monde n’est peut-être pas concerné, mais selon nos informations l’UNAFAM (Union nationale des amis et personnes malades et/ou handicapées psychiques) aurait  adressé un courrier à ce sujet à la CNAF, avec copie à la CNSA, à l’attention de Mme Montchamp pour demander « que soient indiquées la base légale sur laquelle s’appuie ce recueil des revenus des parents et l’utilisation qui sera faite de ces éléments ». 

En ce qui nous concerne nous avons eu écho début 2018 d’un cas où la CAF avait pris les revenus des parents pour les imputer à leur fille en matière d’AAH. Il s’agissait d’une erreur et malgré les difficultés tout est maintenant rentré dans l’ordre.

En conclusion : ne généralisons rien, mais restons vigilants et si vous recevez ce genre de demande n’hésitez à nous avertir au plus tôt. Votre témoignage même rendu anonyme nous sera utile.

Droit de vote – Tutelle – Inscription …

Les prochaines élections européennes au mois de mai, sont pour nous l’occasion de rappeler que la démarche pour une inscription sur les listes électorales est désormais possible jusqu’au 31 mars et non plus jusqu’au 31 décembre de l’année précédant le scrutin. Une opportunité que certains de nos enfants pourront peut-être saisir.

Dans ce contexte électoral, on a beaucoup parlé du droit de vote pour les personnes sous tutelle, mais à ce sujet, rien n’est pour l’instant effectif malgré les déclarations de la Secrétaire d’État aux personnes handicapées.

C’est au plus tard pour les prochaines élections municipales de 2020 que les personnes majeures sous tutelle pourront voter dans l’optique officielle "que tout le monde puisse participer" et l’article du code électoral qui donnait la possibilité au juge des tutelles de retirer le droit de vote aux majeurs sous tutelle sera abrogé.

Voyons là une réelle avancée au profit des plus de 300 000 personnes actuellement sous tutelle en France. En effet, avant 2009 : une personne sous tutelle ne pouvait voter que si le juge lui en accordait exceptionnellement  le droit ; depuis  2009 : ce droit est devenu la règle. Mais il peut faire l’objet d’une interdiction expresse du juge des tutelles.

Dans ces conditions : Vivement 2020, même si il existe encore quelques détracteurs *

*Voir l’article à ce sujet dans notre BIP-21 (En ligne à droite de cet écran)

Rappel : Il n'est pas encore trop tard pour s'inscrire à nos journées nationales de parents (JNP) les 1,2 et 3 février à Strasbourg. Voir les modalités à droite de cet écran