• Violences et harcèlement en mileu scolaire

     Aujourd'hui 3 Décembre : Journée internationale des personnes handicapées

     

     

    Harcèlement à l’école : que faire ?

     

    Claques, injures, rumeurs, usurpation d’identité sur les réseaux sociaux... Dans le cadre de la campagne de lutte contre le harcèlement à l’école, le ministère de l’éducation nationale présente son site internet rénové

     

    www.agircontreleharcelementalecole.gouv.fr.

     

    Quoi faire et qui contacter en cas de harcèlement ?

     

    • appeler le 0808 80 70 10, numéro stop harcèlement (accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h) pour dialoguer avec des spécialistes qui donnent des conseils et peuvent mettre en relation avec le référent harcèlement de l’académie,

    • ou le 0800 200 000 numéro net écoute (accessible du lundi au vendredi de 9h à 19h) pour parler cyber-harcèlement avec des conseils concernant le retrait d’images, de propos blessants voire de comptes.

      Des fiches pratiques sont également disponibles en ligne pour les élèves (victimes et témoins), les parents et les professionnels de l’éducation. Enfin, des questions-réponsespermettent de trouver d’autres conseils mais aussi des documents et des outils pédagogiques.

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    Pour en savoir plus

     

     

  • Projet de loi

    Adoption du projet de loi prévoyant que le silence de l’administration vaut, en principe, décision d’acceptation

    Publié le 31.10.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Le Parlement a adopté, dans la nuit de mercredi 30 octobre, le projet de loi visant à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.

    Le texte prévoit que « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ».

    Oui mais ne rêvons pas… : Des exceptions sont possibles :

    • En cas de dossier incomplet, lorsque l’administration informe l’auteur de la demande qu’il n’a pas fourni des informations ou pièces exigées par la réglementation en vigueur, le délai ne courra qu’à compter de la réception de ces informations ou pièces.
    • Et notamment : lorsqu’il ne s’agit pas d’une décision individuelle, si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret, ou encore dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents ... 
    • Et parfois même, le silence gardé par l’administration pendant deux mois pourra  valoir décision de rejet.

    De toute façon : La décision implicite d’acceptation fera l’objet, à la demande de l’intéressé, d’une attestation délivrée par l’autorité administrative dans des conditions à préciser par décret en Conseil d’État.

    De plus,

    Ces dispositions ne devraient pas entrer en vigueur avant un délai compris entre un et deux ans à compter de la promulgation de la loi et selon leur objet. : (Lire la suite)

  • Travaux d'accessibilité

    Du nouveau dans les votes des copropriétaires

    Le projet de loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), vise à améliorer le contrôle des syndics et la transparence financière des copropriétés.

    Ce projet de loi projet qui a été adopté par l'assemblée nationale le 17 septembre 2013 modifiera sensiblement la loi du 10 juillet 1965 qui régit actuellement les copropriétés.

    Actuellement en discussion au Sénat, il prévoit de réduire les majorités requises pour la réalisation de certains travaux dans l'entretien des copropriétés.

    Ainsi les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement, mais aussi les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite peuvent désormais être votés à la majorité simple de l'article 24 c'est-à-dire la majorité des copropriétaires présents et représentés.

    Auparavant c'était l'article 25 qui prédominait et qui prévoyait la majorité absolue de l'ensemble des copropriétaires.

    C'est aussi le cas de l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux d'accessibilité affectant les parties communes où l'aspect extérieur de l'immeuble.

    Mais en contrepartie les copropriétés ne risquent-elles pas de voir leurs charges s'alourdir ?