Bon à savoir 

Depuis quelques temps nous portons une attention particulière aux difficultés rencontrées avec les organismes de séjours de vacances. L’administration aurait-elle souhaité en rajouter ?

- Depuis bientôt 4 ans la durée de validité de la carte nationale d'identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures mais restant à 10 ans pour les mineurs. Une modification qui ne nécessite pas de notification sur les cartes déjà détenues par les usagers. Néanmoins, certains pays ne reconnaissent que la date de validité indiquée sur le document 10 ans le cas échéant.

En conséquence si vous envisagez un voyage à l’étranger, il vaut mieux vérifier les conditions d'entrée et de séjour dans le pays choisi, sachant que le ministère des Affaires étrangères recommande de privilégier l'utilisation d'un passeport valide.

Notez quand même que pour les personnes titulaires d'une carte  périmée et voulant se rendre dans un pays qui l’autorise comme document de voyage , les préfectures ont reçu des recommandations pour autoriser le renouvellement, à condition que : l'usager ne soit pas déjà titulaire d'un passeport valide et qu’il soit en mesure de justifier de son intention de voyager à l'étranger dans un pays acceptant la carte nationale d’identité comme document de voyage.

Impôts sur le revenu

A partir du 1^er janvier 2019, l’impôt sur le revenu devrait être prélevé à la source. Il semblerait que tout en restant imposables les pensions alimentaires ne soient pas impactées par cette réforme.

L’occasion pour nous de rappeler que :

• Les parents ont la possibilité de verser à un enfant majeur, imposé séparément pour son propre foyer fiscal une pension alimentaire plafonnée à 5795 €.
• Cette pension pourra être déduite de leur revenu global, mais que l’enfant qui la reçoit devra la déclarer.
• Si l’enfant imposé séparément vit au foyer de ses parents c’est une somme forfaitaire de 2445 € qui peut être prise en considération mais qui ne saurait s’ajouter aux 5795 € globaux.

Reste à savoir maintenant si, bien que l’enfant majeur en situation de handicap titulaire d’une carte d’invalidité pour une incapacité supérieure à 80 %* bénéficie pour son foyer fiscal d’une  demie part supplémentaire, il n’est pas plus avantageux qu’il reste rattaché au foyer fiscal de ses parents qui bénéficieront ainsi d’une part supplémentaire : une demie part liée à l’enfant et l’autre à son handicap.

Mais attention, la perception d’une pension alimentaire est considérée comme une ressource qui peut impacter le montant de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé).

*S’il s’agit d’un accident du travail ou d’une pension militaire ce taux est ramené à 40%

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Important : Si votre enfant doit passer le diplôme national du brevet ou du certificat de formation générale, prenez le temps de suivre le lien concernant les adaptations possibles dans "VU SUR LE NET" (à droite de l'écran)

‌pour emploi à domicile

Ne perdez pas de temps et cochez la bonne case dès votre prochaine déclaration de revenus au mois de mai.

Si vous employez une personne pour l'accompagnement de votre enfant à domicile ou si votre enfant emploi lui même une personne pour l'aider vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt de 50% des dépenses à votre charge, c'est-à-dire de la somme qu’il vous reste à payer après avoir déduit la PCH du montant total déboursé. Ce crédit plafonné à 6000 € peut être majoré sous certaines conditions dont nous n’évoquerons ici que la présence au foyer d’un enfant à charge ou handicapé. Il peut même être largement majoré s’il s’agit d’une première déclaration d’emploi à domicile.

Notez bien que nous sommes ici en présence d’un crédit d’impôt, ce qui revient à dire que si vous n’êtes pas imposable ou si votre impôt est inférieur au crédit la somme correspondante vous sera directement versée.

Il s’agit donc d’un double avantage : une réduction du revenu imposable équivalente au reste à charge déclaré et un crédit de 50 % des frais plafonnés.

Pour ne rien rater n’oubliez pas de cocher la case 7DB sur votre prochaine déclaration et indiquez la totalité de la somme restant à votre charge, les services fiscaux effectueront eux-mêmes les calculs correspondants.

Dans la cadre de la réforme à venir et du prélèvement à la source, 30% d'acompte du crédit devrait être versé le 1 mars 2019 et le solde remboursé en aout.

En ce qui concerne pour vous, employeur le prélèvement à la source, la réforme vous offrira deux options : soit le particulier employeur opèrera lui même la retenue à la source, soit le  "tout en un" que devraient proposer les centres CESU en prenant à leur compte  l'intégralité du processus de rémunération.

En résumé : Ne pas oublier de cocher la bonne case et chercher à en savoir un peu plus sur : (www.particulier-employeur-zen.com) et http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3968-PGP