Ensemble pour l’école inclusive

Le mois dernier, le ministre de l’Éducation nationale et la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées ont lancé la concertation "Ensemble pour une École Inclusive".

Trois axes devraient présider à cette concertation :

• les attendus des familles et des associations pour une scolarisation de qualité
• un métier d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) attractif avec des perspectives d’avenir
• la mise en œuvre des Pôles inclusifs d’Accompagnement localisés pour coordonner les aides humaines et pédagogiques au niveau des établissements scolaires ainsi que les appuis ressources médico-sociaux.

Un premier retour est prévu pour février 2019, à l’occasion de l’anniversaire de la loi de 2005.

Sur le même registre nous avons relevé qu’un projet de loi « Pour une école en toute confiance » devrait être présenté prochainement au Conseil des ministres. 

Avec notre association APF France handicap nous soutenons cette concertation où les associations seront parties prenantes. Toutefois :

• malgré l’augmentation du nombre d’élèves en situation de handicap, nous ne pouvons pas encore parler « d’école inclusive » : c’est encore trop souvent à l’élève en situation de handicap de s’adapter.
• nous sommes pour l’instant réservés sur la mise en œuvre des pôles inclusifs d’accompagnement localisés qui ne devront pas glisser vers un accompagnement mutualisé des élèves, alors que certains ont de réels besoins d’accompagnants individualisés.

Comme vous l'avez peut être lu le sénat a voté une proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants et elle sera présentée à l'assemblée nationale en décembre. Même si il n'y a quasiment aucune chance qu'elle soit votée peut être que l'on peut quand même saluer la volonté de cette sénatrice.

En ce qui nous concerne, notre association, APF France handicap l’a soutenue  et a travaillé avec pour proposer des amendements qui ne sont pas tous passés.

Effectivement,  il y a très peu de chances pour que cette proposition de loi soit votée à l’Assemblée nationale, vu que les députés ont déjà retoqué celle de Pierre Dharréville* au prétexte d’une prise en compte plus globale par le gouvernement avec des propositions législatives en 2019.

Nous avons néanmoins réagi sur Twitter et nous serons auditionnés via le CIAAF mardi prochain.

Quoiqu’il en soit, même si cette loi n'est pas votée il est important que le sujet soit d'actualité. « Le levain est mis !» Il y a une prise de conscience par les politiques donc aussi par l'opinion publique et la société du problème que cela représente.

Restons vigilants et continuons à militer dans ce sens.

*Député à l’initiative d’un projet de loi tendant à jeter les bases d’un statut pour les proches aidants visant à leur accorder des droits effectif et une reconnaissance sociale. Pierre Dharreville est également l’auteur du livre : « Plaidoyer pour les aidants »

Et prenez date : Nos JNP, Journées Nationales de Parents auront lieu à Strasbourg les 1-2et 3 février prochains. Rejoignez nous, renseignez vous !

Réforme des retraites.

Il est réconfortant de savoir que certains députés pensent à nous, les parents. L’un d’eux par sa question a souhaité attirer l’attention sur ceux d’entre nous qui ont dû abandonner tout ou partie de leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant handicapé.

Il se réjouit que depuis janvier 2014 les droits à pension ne soient plus dépendants des revenus du conjoint. Mais il déplore que ces parents se voient octroyer des droits minimum avec des dispositions qui ne s'appliquent qu'en cas de handicap lourd.

Sa question avait comme objectif de savoir quelles étaient les pistes envisagées quelles que soient les modalités, les durées ou les fréquences des interruptions.

Parue au JO le 30/10/2018 la réponse n’apporte aucune nouveauté mais permet de rappeler que : de façon générale, le parent au foyer qui n'exerce pas ou exerce à temps partiel une activité peut acquérir des droits propres du régime général au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), c’est le cas notamment du parent qui a élevé un enfant de moins de 20 ans présentant au moins 80 % d'incapacité permanente.

Elle rappelle que :

• depuis janvier 2014 cette possibilité n’est plus soumise à condition de ressources.
• les cotisations d'assurance vieillesse sont à la charge de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), avec des droits à retraite équivalents à ceux d'un salarié travaillant 169 heures par mois sur la base du SMIC.
• à ces droits peut s'ajouter une majoration de durée d'assurance pour enfant lourdement handicapé ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (anciennement allocation d'éducation spéciale) et à son complément. Les parents bénéficient alors d'une majoration de leur durée d'assurance à raison d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de 8 trimestres par enfant et sans condition de cessation d'activité. Cette majoration est accordée aux deux parents.
• Par ailleurs, la loi du 9 novembre 2010 prévoit une dérogation à l'âge de départ en retraite à taux plein. Cette dérogation permet à chacun des parents d'un enfant handicapé un départ dès 65 ans, dès lors qu'ils ont validé au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé ou qu'ils ont apporté une aide effective en tant que salarié ou aidant familial pendant au moins 30 mois à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap. 

La réponse précise en guise de conclusion que le Gouvernement travaille à une refondation globale du système de retraites qui permettra d'examiner les mécanismes de solidarité permettant de prendre en compte la situation spécifique des parents d'enfants handicapés.

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-11676QE.htm